Les compétences conférées par l’article L. 951-1-1 du code de l’éducation pour connaître de toutes les questions concernant les agents affectés à Université Paris-Est relèvent du comité technique (CT) d’établissement commun à UPE et l’UPEC.
Composition
Lorsqu'il se réunit sur les questions relatives à la Comue, le comité technique est constitué :
- Du président d'Université Paris-Est
- Du secrétaire général d'Université Paris-Est
- De la responsable des ressources humaines d'Université Paris-Est
- De représentants du personnel dont la durée du mandat est fixée à 4 ans
Attributions
Le comité technique a un rôle consultatif. C’est une instance de concertation visant à donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services, dans les domaines suivants :
- organisation et fonctionnement des administrations, établissements ou services
- gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC)
- règles statutaires et règles relatives à l’échelonnement indiciaire
- évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et de leur incidence sur les personnels
- orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents
- égalité professionnelle, parité et lutte contre toutes les discriminations
- hygiène, sécurité et conditions de travail, si aucun comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail n’est placé auprès d’eux
- formation et développement des compétences et qualifications professionnelles
- insertion professionnelle
Le bilan social annuel de l'établissement est présenté au comité technique puis au Conseil d’administration.
Textes de référence
- Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social
- Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État
- Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaire
